Conditions générales de vente

SUPCAMPUS  est une école supérieure  de tourisme et loisirs  d’enseignement à distance.
SUPCAMPUS est une antenne du groupe EDA et est affilié juridiquement à ce groupe :
EDA chemin fricasse et Pinède 30220 AIGUES MORTES SIRET 48875631300034 APE 9499Z enregistré à la préfecture du Gard sous le N° W253000198

Les formations proposées sont réalisées en formation initiale pour les étudiants qui n’auraient pas achevé leur cycle d’études et en formation professionnelle pour les stagiaires engagés dans la vie active.

  1. RÉGLEMENTATION DE NOS ACTIVITES

Les deux activités de EDA sont règlementées.

En qualité d’organisme de formation, EDA SUPCAMPUS  justifie d’une déclaration d’activité, numéro N°76300455030 délivré par la DIRECCTE occitanie.

Cette déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’Etat. EDA SUPCAMPUS est autorisé à dispenser des formations professionnelles à distance dans le cadre des dispositions de la Sixième Partie du Code du Travail.

En qualité d’établissement d’enseignement privé à distance, EDA SUPCAMPUS justifie d’une déclaration d’ouverture réalisée le 31 0820 auprès du Rectorat de l’Académie de Montpellier

Cette déclaration ne vaut pas agrément de l’Etat. EDA SUPCAMPUS est autorisé à dispenser des enseignements à distance dans les conditions fixées par le Code de l’Education.

  1. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES FORMATIONS

2.1 Modalités

  1. a) Les enseignements sont dispensés à distance via la plateforme pédagogique de SUPCAMPUS permettant au candidat de suivre les enseignements dispensés à son rythme, en bénéficiant d’une assistance pédagogique via un responsable de programme accessible via la plateforme

par téléphone au : 0610692367 du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h,

par courrier à l’adresse suivante : SUPCAMPUS, EDA chemin fricasse et Pinède 30220 AIGUES MORTES,

ou par e-mail : contact@supcampus.org

Les enseignements en comportent également des accès à des plateformes pédagogiques développées par les partenaires de SUP CAMPUS (si elles sont comprises dans la formation) :

GLOBAL EXAM : destinée à l’apprentissage des disciplines linguistiques ;

Les enseignements à distance sont dispensés dans le respect d’un plan d’études qui détaille les caractéristiques essentielles desdits enseignements. Les formations professionnelles dispensées par EDASUPCAMPUS sont réalisées dans le respect d’un programme de formation détaillé comportant notamment les objectifs, les modalités d’évaluation et le contenu de l’action de formation. Les formations peuvent également être assorties d’options (voir le plan ou programme de formation).

  1. b) Le candidat est informé que les prestations d’enseignement ou de formation dispensées par SUPCAMPUS nécessitent un accès à internet et un matériel informatique (ordinateur fixe, ordinateur portable ou tablette) répondant aux caractéristiques techniques suivantes : Windows
  1. c) Objectifs de la formation : Les enseignements dispensés par SUPCAMPUS visent l’obtention :

D’un Diplôme européen

Ce diplôme est basé sur le Système Européen de Transfert et d’Accumulation de Crédits (ECTS), conforme aux standards de l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur (EEES). Ce Diplôme ne fait pas l’objet d’une reconnaissance par l’Education Nationale.

2.2 Enseignements dispensés en formation initiale

SUPCAMPUS dispense des enseignements en formation initiale au profit d’étudiant(e)s n’ayant pas terminé leur cursus d’études dans le système éducatif et n’étant pas encore engagé(e)s dans la vie active.

2.3 Formations dispensées en formation professionnelle

SUPCAMPUS dispense également des formations dans le cadre de la formation professionnelle au profit de stagiaires qui sont engagés dans la vie active et qui ont achevé leur cycle d’études.

  1. PRIX DES FORMATIONS DISPENSÉES

3.1 Prix des enseignements dispensés à distance (formation initiale) *

  • Prix des enseignements
  • Prix des options pédagogiques
  • Prix de l’inscription aux épreuves sanctionnant les enseignements dispensés

* Voir le plan d’études fourni.

3.2 Prix des formations professionnelles **

  • Prix de la formation
  • Prix des options pédagogiques
  • Prix de l’inscription aux épreuves sanctionnant les enseignements dispensés

** Voir le programme de formation fourni.

3.3 Modalités de paiement

3.3.1 Enseignements à distance (formation initiale)

Les enseignements donnent lieu au paiement d’un acompte lors de la conclusion du contrat. Cet acompte peut être réglé par carte bancaire.

Le solde du prix peut faire l’objet d’un règlement en une (1) ou plusieurs échéances, qui peuvent être réglées par carte bancaire.

Le contrat détaillera par ailleurs le prix des enseignements comprenant les éventuelles options souscrites.

3.3.2 Formation professionnelle

Le prix de la formation donnera lieu au versement d’un acompte correspondant à 30% au plus du prix de la formation, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours (décomptés à partir de la conclusion du contrat de formation professionnelle).

Cet acompte peut être réglé par chèque, virement bancaire ou Carte Bancaire.

Le solde du prix sera ensuite réglé de manière échelonnée, au cours de la formation, par chèque, virement bancaire, mandat de prélèvement SEPA.

Le prix de la formation, tel que rappelé dans le contrat, comprendra le cas échéant les options sélectionnées par le Stagiaire.

3.4 TVA

Tous les enseignements réalisés par EDASUPCAMPUS  bénéficient d’une exonération de TVA en application de l’article 261.4.4° du Code Général des Impôts.

  1. RECLAMATIONS

Les éventuelles réclamations sont à adresser par écrit à SUPCAMPUS à contact@supcampus.org  :

SUPCAMPUS s’efforcera d’y donner une suite dans les meilleurs délais.

  1. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

  1. ASSURANCE

Pour se prémunir d’éventuel(s) dommage(s) résultant de ses activités, ESMACEDA SUPCAMPUS a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’engagement éventuel de sa responsabilité civile professionnelle auprès de : Groupama Méditerranée Maison de l’Agriculture Place Chaptal – Bât 234261 MONTPELLIER CEDEX 2

  1. RESILIATION

7.1 Formation initiale et formation professionnelle

Le contrat d’enseignement est conclu pour une durée de douze 5 à 12  mois, prorogeable à la demande de l’Etudiant / le Stagiaire par la voie d’un avenant.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative de l’Etudiant(e) / le Stagiaire et le cas échéant, de son représentant légal ou tiers financeur, dans les conditions suivantes :

en cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix de la formation est dû, prorata temporis depuis la signature du contrat.

dans le délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet du contrat : cette faculté de résiliation est libre et n’a pas à être motivée. Elle donnera toutefois lieu au paiement d’une indemnité contractuelle correspondant à 30% du prix de la formation, qui s’ajoutera au prix des enseignements dont le prix sera dû au prorata temporis.

à tout moment au-delà des trois (3) mois, le prix total de la formation est dû.

Le contrat d’enseignement pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de EDASUPCAMPUS dans les seuls cas suivants :

en cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle ; seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire ou son représentant légal ou tiers financeur selon le cas, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

en cas d’exclusion de l’Etudiant(e) / le Stagiaire, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur. Dans cette hypothèse, seul le prix des enseignements effectivement réalisés sera dû par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, ou le cas échéant son représentant légal ou tiers financeur, au prorata de leur valeur prévue au contrat.

7.2 Inexécution partielle de la formation ou d’abandon en cours de formation

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait de l’Etudiant(e) / du Stagiaire ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat, l’Etudiant(e) / le Stagiaire s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par EDASUPCAMPUS.

Par réciprocité, en cas d’inexécution partielle de la formation du fait de SUPCAMPUS et afin de compenser le préjudice nécessairement subi par l’Etudiant(e) / le Stagiaire, EDASUPCAMPUS s’obligera à lui verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées.

  1. DEBUT DE LA FORMATION

Pour les contrats d’enseignement à distance, SUPCAMPUS mettra à la disposition de l’Etudiant(e) ses codes d’accès à la plateforme pédagogique permettant la réalisation des enseignements dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception du contrat d’enseignement, sous réserve du paiement de l’acompte.

Pour les contrats de formation professionnelle, EDASUPCAMPUS mettra à la disposition du stagiaire ses codes d’accès à la plateforme pédagogique, à l’expiration du délai de rétractation et sous réserve du paiement de l’acompte.

  1. MODALITES D’INSCRIPTION

Les présentes informations précontractuelles sont adressées avec les documents suivants :

le plan d’étude de la formation (formation initiale), le programme de la formation (formation professionnelle).

Les étapes permettant de finaliser l’inscription sont les suivantes :

Étape 1 : Orientation et sélection du candidat :

En fonction des informations transmises, SUPCAMPUS détermine si les enseignements relèvent de la formation initiale ou professionnelle. Par ailleurs, SUPCAMPUS vérifie – au vu des déclarations et des pièces justificatives – que le niveau de connaissance préalable est requis.

Étape 2 : Finalisation de l’inscription du candidat :

→ Si le candidat relève de la formation initiale : conclusion d’un contrat d’enseignement

SUPCAMPUS adresse un contrat d’enseignement à distance, signé par la Direction.

Ce contrat d’enseignement est adressé par  e-mail.
Cet envoi est accompagné du plan d’étude de la formation annexé au contrat et actualisé en fonction des options choisies.

A compter de la réception de ce contrat, l’Etudiant dispose d’un délai de réflexion légal de sept (7) jours, pendant lequel il ne peut être procédé à sa signature. Il s’agit d’un délai permettant de préserver ses intérêts ainsi que ceux du représentant légal le cas échéant ou du tiers payeur.

A l’issue de ce délai de réflexion, l’étudiant est invité à signer le contrat d’enseignement à distance et l’insérer aux pièces jointes de son dossier d’inscription en ligne.

Dans le délai de deux (2) semaines à compter de la réception du contrat d’enseignement signé qui formalise l’inscription définitive et sous réserve de la réception du paiement de l’acompte à valoir sur le prix des enseignements, SUPCAMPUS procède à l’ouverture d’un compte personnel au nom de l’étudiant sur la plateforme pédagogique.

→ Si le candidat relève de la formation professionnelle : conclusion d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle

Si le candidat relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par l’employeur, il est conclu une convention de formation professionnelle avec l’employeur et le Stagiaire.

SUPCAMPUS adresse à l’employeur une convention de formation professionnelle que le stagiaire est invité à signer.

En parallèle et préalablement à la conclusion de cette convention, SUPCAMPUS met à disposition du stagiaire :
le programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
le règlement intérieur applicable aux stagiaires, la liste des formateurs qui sera précisée sur le programme de la formation, les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de l’entreprise.

Si le candidat relève de la formation professionnelle et que le candidat finance lui-même la formation (en tout ou partie), il est conclu un contrat de formation professionnelle.

SUPCAMPUS adresse un contrat de formation professionnelle. Cet envoi est accompagné :

du programme de la formation qui est annexé au contrat et qui précise les objectifs, le contenu de la formation et les modalités d’évaluation,
du règlement intérieur applicable aux stagiaires, de la liste détaillée des formateurs sur le programme de la formation, d’un bulletin détachable permettant l’exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Ce contrat de formation professionnelle doit être retourné par e-mail paraphé et signé y compris sur les annexes. A la réception de ce contrat signé, le stagiaire est définitivement inscrit.

Dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion de ce contrat, le stagiaire dispose d’une faculté de rétractation, sans frais et sans avoir à donner de motif, sur papier libre ou grâce au bulletin de rétractation.

A l’expiration du délai de rétractation et sous réserve de la réception du règlement de l’acompte à valoir sur le prix de la formation (30% du prix au maximum), SUPCAMPUS procède à l’ouverture d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique permettant de débuter la formation.

PIECES A FOURNIR AU DOSSIER D’INSCRIPTION

– CV
– Dernier diplôme obtenu
– carte d’identité
– photo d’identité
– RIB

TARIFS

Ils sont fournis sur simple demande via notre site internet « demande de documentation »GLO